Code de commerce · Article

Article A713-15

Article abrogé, en vigueur du 21 octobre 2010 au 2 juin 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales
  1. Partie Arrêtés
  2. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  3. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
  4. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires
  5. Section 2 : De l'élection des délégués consulaires
  6. Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000022931921
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A713-15 du Code de commerce (version du 21 octobre 2010)Légifrance →

1. Chaque candidat ou son mandataire remet, pour validation à la commission, trente jours au moins avant le dernier jour du scrutin, un exemplaire du bulletin de vote et un exemplaire de la circulaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022931921, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.