Code de commerce · Article

Article A713-20

Article abrogé, en vigueur du 21 octobre 2010 au 2 juin 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce

Rattachement

Sous-section 3 : Des candidatures

Partie Arrêtés
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires
Section 2 : De l'élection des délégués consulaires
Sous-section 3 : Des candidatures

IdentifiantLEGIARTI000022931926

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle A713-20 du Code de commerce (version du 21 octobre 2010)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article A. 713-4 et de l'article A. 713-5 sont applicables aux élections des délégués consulaires.

Aller plus loin

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