Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 2016 au 2 juin 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
RattachementSous-section 3 : Des candidatures
Partie Arrêtés
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires
Section 2 : De l'élection des délégués consulaires
Sous-section 3 : Des candidatures
IdentifiantLEGIARTI000032889995
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A713-22-1 du Code de commerce (version du 14 juillet 2016)Légifrance →
1. Le préfet du département du siège de la chambre fixe par arrêté un montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats, dans les conditions fixées à l'article A. 713-22.
2. Le remboursement s'effectue dans les conditions prévues à l'article A. 713-7-1.
Aller plus loin
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