1. L'état récapitulatif des plis reçus à la préfecture mentionné à l'article R. 713-50 est tenu à la disposition de chacun des membres de la commission d'organisation des élections.
Code de commerce · Article
Article A713-25
Article abrogé, en vigueur du 21 janvier 2009 au 2 juin 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-section 4 : Du vote par correspondance
- Partie Arrêtés
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
- Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires
- Section 2 : De l'élection des délégués consulaires
- Sous-section 4 : Du vote par correspondance
IdentifiantLEGIARTI000020164251
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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