1. Il est créé dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région, en vue de l'étude mentionnée à l'article R. 713-66, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de déterminer, conformément à l'article R. 711-47, la répartition des membres élus de ces établissements entre catégories et, le cas échéant, sous-catégories professionnelles.
Code de commerce · Article
Article A713-28
Article en vigueur depuis le 2 juin 2021.
CodeCode de commerce
Rattachement
Section 5 : Etudes économiques de pondération
- Partie Arrêtés
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
- Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
- Section 5 : Etudes économiques de pondération
IdentifiantLEGIARTI000043592112
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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