RattachementSection 5 : Etudes économiques de pondération
Partie Arrêtés
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
Section 5 : Etudes économiques de pondération
IdentifiantLEGIARTI000043592106
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A713-29 du Code de commerce (version du 2 juin 2021)Légifrance →
1. Pour les personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou figurant dans le fichier des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie concernée, tel que défini à l'article D. 711-67-4, les catégories d'informations nominatives traitées sont :
2. 1° Le nom ou la dénomination sociale ;
3. 2° Le code NAF ;
4. 3° Le numéro SIRET ;
5. 4° L'adresse ;
6. 5° Le nombre de salariés ;
7. 6° La base nette taxable de l'établissement.
8. Les informations mentionnées aux 5° et 6° sont collectées dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l'article R. 713-66.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.