LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
Section 2 : Des candidatures
IdentifiantLEGIARTI000043591957
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A713-5 du Code de commerce (version du 2 juin 2021)Légifrance →
1. Les bulletins de vote précisent, pour chacun des candidats, titulaire ou suppléant :
2. a) Son nom et son prénom usuel ;
3. b) Sa profession ou son secteur d'activité ;
4. c) La commune de son activité ;
5. d) Le cas échéant, l'intitulé du groupement sous l'égide duquel il se présente ;
6. e) Le siège pour lequel il se présente : mandat de membre titulaire ou de membre suppléant de la chambre de région associé au mandat de membre de la chambre territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France, ou mandat de la seule chambre territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France ;
7. f) Le cas échéant, en complément de l'une ou l'autre des candidatures mentionnées à l'alinéa précédent, mention de la candidature en qualité de membre d'une délégation de la chambre territoriale ;
8. g) La catégorie professionnelle et, le cas échéant, la sous-catégorie professionnelle dans lesquelles il se présente.
9. Pour le vote électronique, la présentation du bulletin de vote doit garantir une stricte égalité entre les candidats.
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