RattachementSous-section 2 : Prestations relatives aux registres
Partie Arrêtés
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
Chapitre III : Des conditions d'exercice
Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce
Sous-section 2 : Prestations relatives aux registres
IdentifiantLEGIARTI000053603429
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A743-10-1 du Code de commerce (version du 1er mars 2026)Légifrance →
1. Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7)
Sous-catégorie
Désignation de la prestation
Émolument
84-1
Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs
Déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'art. L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise
16,11 €
84-2
Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée au deuxième alinéa de l'art. L. 561-46 du code monétaire et financier
28,17 €
Nota : Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 25 février 2026 (NOR : ECOC2604870A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er mars 2026.
Aller plus loin
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