Code de commerce · Article

Article A743-11

Article en vigueur depuis le 1er mars 2026.

CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-section 3 : Privilèges et sûretés
  1. Partie Arrêtés
  2. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  3. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
  4. Chapitre III : Des conditions d'exercice
  5. Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce
  6. Sous-section 3 : Privilèges et sûretés
IdentifiantLEGIARTI000053603435
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A743-11 du Code de commerce (version du 1er mars 2026)Légifrance →

1. Les prestations figurant aux numéros 85 à 115 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7)Sous-catégorieésignation de la prestationÉmolument
85Privilège du Trésor en matière fiscalePremière inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée1,52 €
86Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation2,03 €
87Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées2,03 €
88Mention d'une contestation en marge d'une inscription1,03 €
89Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentairesInscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 €7,05 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 €
31,20 €
90Radiation partielle d'une inscription non périmée :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 €7,05 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 €31,21 €
91Renouvellement d'une inscription, subrogation :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 €5,05 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 €16,11 €
92Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions1,03 €
93Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées2,03 €
94Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription1,03 €
95Actes de vente et nantissement des fonds de commerceInscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 €14,09 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 € et inférieur à 41 600,00 €62,38 €
c) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41 600,00 €93,57 €
96Radiation partielle d'une inscription non périmée :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 €7,05 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 €31,21 €
97Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 €5,05 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 €16,11 €
98Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation3,04 €
99Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées2,03 €
100Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration2,03 €
101Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels1,03 €
102Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe1,03 €
103Copie certifiée conforme2,03 €
104Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanalLes prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal.Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.
105Actes de nantissement judiciaireLes prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire.
106Actes de gage des stocksLes prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.
107Actes de nantissement d'outillage ou de matérielLes prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel.
108Actes de gage sur meubles corporelsGages sur meubles corporels :
108-1Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :
a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800,00 €7,05 €
b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800,00 € et inférieur à 20 800,00 €15,10 €
c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800,00 €45,28 €
108-2Radiation partielle d'une inscription non périmée :
a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800,00 €4,03 €
b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800,00 € et inférieur à 20 800,00 €8,07 €
c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800,00 €23,16 €
108-3Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :
a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800,00 €4,03 €
b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800,00 € et inférieur à 20 800,00 €8,07 €
c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800,00 €23,16 €
108-4Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation1,03 €
108-5Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées2,03 €
108-6Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe3,04 €
108-7Copie certifiée conforme2,03 €
109Prestations relatives aux warrants autres qu'agricolesÉtablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 €14,09 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 €62,38 €
110Radiation partielle :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 €14,09 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 €62,38 €
111Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 €7,05 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 €31,21 €
112Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif2,03 €
113Certificat de radiation1,03 €
114Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire0,26 €
115Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporelsLes prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.
Nota : Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 25 février 2026 (NOR : ECOC2604870A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er mars 2026.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000053603435, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.