RattachementSous-section 5 : Prestations relatives à la propriété intellectuelle
Partie Arrêtés
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
Chapitre III : Des conditions d'exercice
Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce
Sous-section 5 : Prestations relatives à la propriété intellectuelle
IdentifiantLEGIARTI000053603452
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A743-13 du Code de commerce (version du 1er mars 2026)Légifrance →
1. La prestation figurant au numéro 137 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception de l'émolument suivant :
Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7)
Sous-catégorie
Désignation de la prestation
Émolument
137
Dessins et modèles
Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt
6,05 €
Nota : Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 25 février 2026 (NOR : ECOC2604870A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er mars 2026.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.