Code de commerce · Article

Article A821-42

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

CodeCode de commerce

Rattachement

Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13

Partie Arrêtés
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes
Sous-section 1 : De l'inscription
Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13

IdentifiantLEGIARTI000048872279

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle A821-42 du Code de commerce (version du 1er janvier 2024)Légifrance →

1. Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés au candidat.

2. La liste des candidats admis à l'épreuve d'aptitude est publiée au Journal officiel de la République française.

Nota : Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Aller plus loin

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