1. Ces mêmes contrats comportent une clause de tacite reconduction annuelle.
Nota : Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Code de commerce · Article
Article A821-59
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-section 3 : De la responsabilité civile
- Partie Arrêtés
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
- Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
- Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes
- Sous-section 3 : De la responsabilité civile
IdentifiantLEGIARTI000048873270
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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