RattachementParagraphe 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes
Partie Arrêtés
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes
Sous-section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes
Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes
IdentifiantLEGIARTI000048873313
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A821-61 du Code de commerce (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes qui mentionne les informations suivantes :
2. a) La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la société ;
3. b) L'adresse du siège social ;
4. c) Les noms et adresses professionnelles des associés ou actionnaires, des membres des organes de gestion, de direction, et, selon le cas, d'administration ou de surveillance de la société ;
5. d) Les noms et numéros d'inscription des commissaires aux comptes associés de la société qui figurent sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13.
6. La Compagnie nationale assure la mise à jour et la publication de ces informations par voie électronique. La liste est transmise avant le 31 décembre de chaque année à la Haute autorité de l'audit.
Nota : Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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