RattachementParagraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession
Partie Arrêtés
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Sous-section 1 : De l'inscription
Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession
IdentifiantLEGIARTI000048933154
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A822-2 du Code de commerce (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Le stagiaire est tenu de faire connaître à la Haute autorité de l'audit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant le début de son stage :
2. 1° Son nom et son adresse ;
3. 2° Le nom et l'adresse de son maître de stage ;
4. 3° Les justificatifs des diplômes ou autorisations mentionnées au 4° de l'article L. 822-4 ;
5. Il accompagne cette lettre d'une attestation du maître de stage indiquant qu'il accepte de recevoir le stagiaire et la date du début du stage.
6. Le stagiaire est tenu aux mêmes obligations en cas de changement de maître de stage.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 1 de l'arrêté du 24 janvier 1994 jusqu'au 21 janvier 2009. Lien incertain : la version affichée date du 1er janvier 2024, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.