Code de commerce · Article

Article A822-28

Article abrogé, en vigueur du 21 janvier 2009 au 1er janvier 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce
Rattachement
Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste
  1. Partie Arrêtés
  2. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  3. TITRE II : Des commissaires aux comptes.
  4. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
  5. Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
  6. Sous-section 1 : De l'inscription
  7. Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste
IdentifiantLEGIARTI000020163508
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A822-28 du Code de commerce (version du 21 janvier 2009)Légifrance →

1. Le jury est celui prévu à l'article A. 822-8.

Numérotation : Avant le 21 janvier 2009, ce texte figurait à l'article 6 de l'arrêté du 4 février 1993 (Arrêté du 14 janvier 2009, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020163508, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.