1. La formation professionnelle continue prévue à l'article L. 822-4 assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à la certification des comptes et à l'exercice des missions réalisées par les commissaires aux comptes. Elle correspond aux actions de formation définies aux 2° et 6° de l'article L. 6313-1 du code du travail.
Code de commerce · Article
Article A822-28-1
Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2018 au 1er janvier 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
Rattachement
Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
- Partie Arrêtés
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
- TITRE II : Des commissaires aux comptes.
- Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
- Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
IdentifiantLEGIARTI000036655096
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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