Code de commerce · Article

Article A822-33

Article abrogé, en vigueur du 21 janvier 2009 au 1er janvier 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce
Rattachement
Section 3 : De la responsabilité civile
  1. Partie Arrêtés
  2. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  3. TITRE II : Des commissaires aux comptes.
  4. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
  5. Section 3 : De la responsabilité civile
IdentifiantLEGIARTI000020163480
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A822-33 du Code de commerce (version du 21 janvier 2009)Légifrance →

1. Toute contestation relative à la mise en jeu de la garantie relève exclusivement de l'appréciation des tribunaux.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020163480, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.