RattachementParagraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession
Partie Arrêtés
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Sous-section 1 : De l'inscription
Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession
IdentifiantLEGIARTI000048933121
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A822-7 du Code de commerce (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Les candidats titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger qui souhaitent bénéficier des dispositions prévues au 5° de l'article L. 822-4 adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, un dossier en double exemplaire comprenant :
2. 1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité ;
3. 2° Tout justificatif des diplômes, certificats ou titres dont ils sont titulaires ;
4. 3° Tout justificatif permettant d'apprécier le contenu et le niveau d'études postsecondaires suivies avec succès.
5. Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
6. A réception du dossier complet, un récépissé leur est délivré.
7. La décision du garde des sceaux, ministre de la justice, est motivée, et doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé. Le défaut de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande.
Numérotation : Avant le 21 janvier 2009, ce texte figurait à l'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 1994 (Arrêté du 14 janvier 2009, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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