Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2007 au 23 mai 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. L'extension à une nouvelle activité commerciale industrielle ou artisanale ou le changement d'activité est déclaré par l'étranger ou son mandataire au préfet compétent qui lui remet un nouveau récépissé dans les conditions de l'article D. 122-2.
2. Il est fourni à l'appui de ces déclarations un extrait du registre du commerce et des sociétés ou un extrait du répertoire des métiers.
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