Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
RattachementChapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
Partie réglementaire
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
IdentifiantLEGIARTI000052036546
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle D22-10-40-5 du Code de commerce (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Lorsque le processus de sélection des candidats en vue de la désignation à un poste d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance ou du directoire se fait par un vote des actionnaires ou des salariés, les électeurs sont informés des mesures prises pour le respect de l'équilibre entre les femmes et les hommes, notamment celles prévues par la présente section, et des conséquences auxquelles s'expose la société en cas de non-respect de ses obligations à cet égard.
Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-744 du 30 juillet 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 2 du décret précité, entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2027.
Toutefois, dans les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis de l'article L. 22-10-10 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes susvisée, les articles 1 er , 3 et 4 du dudit décret sont applicables à compter du 1 er janvier 2026, et l'article 2 est applicable à compter du 30 juin 2026.
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