RattachementChapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société
Partie réglementaire
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société
IdentifiantLEGIARTI000031794676
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle D23-10-2 du Code de commerce (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. L'information des salariés mentionnée aux articles L. 23-10-3 et L. 23-10-9 peut être effectuée selon les modalités suivantes :
2. 1° Au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion ;
3. 2° Par un affichage. La date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage ;
4. 3° Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée ;
5. 4° Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document écrit mentionnant les informations requises ;
6. 5° Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
7. 6° Par acte extrajudiciaire ;
8. 7° Par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.