Code de commerce · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode de commerce
RattachementSection 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité.
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
- Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité.
- Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité.
IdentifiantLEGIARTI000048872199
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle D232-8-7 du Code de commerce (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. I. - Le seuil prévu au I de l'article L. 232-6-4 est fixé à 40 millions d'euros.
2. II. - Le seuil prévu au 2° du II de l'article L. 232-6-4 est fixé à 150 millions d'euros.
Nota : Conformément au I de l'article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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