Code de commerce · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode de commerce
RattachementSection 2 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité consolidés.
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
- Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées.
- Section 2 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité consolidés.
IdentifiantLEGIARTI000048874189
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle D233-16-6 du Code de commerce (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Le seuil prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 233-28-5 est fixé à 40 millions d'euros.
2. Le seuil prévu au 2° du II de l'article L. 233-28-5 est fixé à 150 millions d'euros.
Nota : Conformément au I de l'article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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