Code de commerce · Article

Article D440-10

Article en vigueur depuis le 27 février 2021.

CodeCode de commerce

Rattachement

Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales

Partie réglementaire
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales

IdentifiantLEGIARTI000043197360

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle D440-10 du Code de commerce (version du 27 février 2021)Légifrance →

1. La commission d'examen des pratiques commerciales ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié de ses membres plus un.

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