RattachementChapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
Partie réglementaire
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
IdentifiantLEGIARTI000043197357
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle D440-11 du Code de commerce (version du 27 février 2021)Légifrance →
1. Le président et le vice-président veillent à assurer l'anonymat de tous documents, rapports d'enquête et informations recueillis avant leur communication à la commission d'examen des pratiques commerciales.
2. A cette fin, le secrétariat de la commission supprime toute mention nominative ou, le cas échéant, retire les pièces rendant identifiable une personne ou une entreprise.
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