Code de commerce · Article

Article D440-12

Article en vigueur depuis le 27 février 2021.

CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  3. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
  4. Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
IdentifiantLEGIARTI000043197353
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle D440-12 du Code de commerce (version du 27 février 2021)Légifrance →

1. Les avis et recommandations de la commission d'examen des pratiques commerciales et des chambres appelées à se prononcer sont adoptés à la majorité de leurs membres présents ; en cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043197353, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.