RattachementChapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
Partie réglementaire
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
IdentifiantLEGIARTI000043197392
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle D440-3 du Code de commerce (version du 27 février 2021)Légifrance →
1. La nomination des membres des juridictions administratives et judiciaires, au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales, est respectivement faite sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du garde des sceaux, ministre de la justice.
Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020, les présentes dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement de mandat des membres de la commission mentionnée à l'article D. 440-2 du code de commerce.
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