Code de commerce · Article

Article D440-5

Article en vigueur depuis le 27 février 2021.

CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  3. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
  4. Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
IdentifiantLEGIARTI000043197384
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle D440-5 du Code de commerce (version du 27 février 2021)Légifrance →

1. Les chambres d'examen mises en place au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales sont présidées par un magistrat et comprennent un nombre égal de représentants des producteurs et des distributeurs.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043197384, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.