Code de commerce · Article
Article en vigueur depuis le 27 février 2021.
CodeCode de commerce
RattachementChapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
- Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
IdentifiantLEGIARTI000043197380
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle D440-6 du Code de commerce (version du 27 février 2021)Légifrance →
1. Le président de la commission d'examen des pratiques commerciales peut désigner un ou plusieurs rapporteurs en raison de leur compétence.
2. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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