1. La commission d'examen des pratiques commerciales établit un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement.
2. Ce règlement est approuvé par le ministre chargé de l'économie.
Code de commerce · Article
Article D440-7
Article en vigueur depuis le 27 février 2021.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
- Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
IdentifiantLEGIARTI000043197376
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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