RattachementChapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
Partie réglementaire
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
IdentifiantLEGIARTI000043197364
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle D440-9 du Code de commerce (version du 27 février 2021)Légifrance →
1. Les séances de la commission d'examen des pratiques commerciales ne sont pas publiques.
2. Les enquêteurs mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 440-1 peuvent assister aux séances de la commission lorsque sont examinées les questions à l'instruction desquelles ils ont, à la demande de la commission, apporté leur concours.
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