RattachementSection 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Partie réglementaire
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises.
Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
IdentifiantLEGIARTI000043197489
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle D442-3 du Code de commerce (version du 27 février 2021)Légifrance →
1. Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-2 du présent livre.
2. La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.
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