Article abrogé, en vigueur du 19 octobre 2014 au 27 février 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
RattachementChapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence.
Partie réglementaire
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence.
IdentifiantLEGIARTI000029604947
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle D442-6 du Code de commerce (version du 19 octobre 2014)Légifrance →
1. On entend par situation de forte hausse des cours des matières premières agricoles, au sens de l'article L. 442-9, les majorations suivantes, en rythme annuel et constatées pendant trois mois consécutifs, par rapport à la moyenne des cours observés lors des périodes correspondantes des cinq dernières campagnes, à l'exclusion des deux périodes au cours desquelles les cours ont été respectivement le plus bas et le plus élevé :
2. - lait : 30 % ;
3. - orge, blé tendre, blé dur, maïs : 40 % ;
4. - colza, tournesol, soja, pois protéagineux : 30 %.
5. Un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture détermine les indicateurs retenus pour l'application des précédents alinéas.
Aller plus loin
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