Code de commerce · Article
Article en vigueur depuis le 27 février 2021.
CodeCode de commerce
RattachementChapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
IdentifiantLEGIARTI000043187992
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle D443-2 du Code de commerce (version du 27 février 2021)Légifrance →
1. Les produits agricoles auxquels s'appliquent les dispositions du I de l'article L. 443-2 sont les suivants :
2. Fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au consommateur ;
3. Viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins ;
4. Œufs ;
5. Miels.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.