RattachementChapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
Partie réglementaire
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
IdentifiantLEGIARTI000044011989
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle D443-3 du Code de commerce (version du 1er novembre 2021)Légifrance →
1. Le délai minimal d'annulation de commande prévu au premier alinéa de l'article L. 443-5 applicable aux grossistes mentionnés au II de l'article L. 441-4 est fixé à vingt-quatre heures.
Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2021-1137 du 31 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021, à l'exception des contrats qui étaient en cours d'exécution à la date du 1er juillet 2021, pour lesquels l’entrée en vigueur est reportée au 1er juillet 2022.
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