RattachementSection 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
Partie réglementaire
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
TITRE II : Des garanties.
Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
IdentifiantLEGIARTI000045793495
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle D526-29 du Code de commerce (version du 15 mai 2022)Légifrance →
1. Un modèle type d'acte de renonciation est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
2. Si le bénéficiaire de la renonciation est un établissement de crédit ou une société de financement au sens de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, il remet gratuitement un exemplaire du modèle type à l'entrepreneur individuel qui en fait la demande.
Nota : Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-799 du 12 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2022 en application du premier alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022.
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