RattachementSection 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
Partie réglementaire
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
TITRE II : Des garanties.
Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
IdentifiantLEGIARTI000045793515
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle D526-31 du Code de commerce (version du 15 mai 2022)Légifrance →
1. Les créanciers mentionnés à l'article L. 526-28 saisissent le tribunal compétent selon les règles de droit commun de leur opposition dans le mois suivant la publication mentionnée à l'article D. 526-30.
Nota : Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-799 du 12 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2022 en application du premier alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022.
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