Code de commerce · Article

Article D626-11

Article en vigueur depuis le 9 avril 2009.

CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques.
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  3. TITRE II : De la sauvegarde.
  4. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
  5. Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.
  6. Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques.
IdentifiantLEGIARTI000020502902
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle D626-11 du Code de commerce (version du 9 avril 2009)Légifrance →

1. Peuvent être remises les dettes exigibles à la date de réception de la demande de remise, valant saisine de la commission mentionnée à l'article D. 626-14, et dues aux administrations, organismes et institutions mentionnés à l'article D. 626-9.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020502902, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.