RattachementParagraphe 1er : De la formation initiale
Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE II : Du tribunal de commerce.
Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
Sous-section 3 : De l'obligation de formation
Paragraphe 1er : De la formation initiale
IdentifiantLEGIARTI000037261526
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle D722-31 du Code de commerce (version du 1er novembre 2018)Légifrance →
1. La formation initiale, d'une durée de huit jours, est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature.
2. Elle porte notamment sur des enseignements relatifs à l'organisation judiciaire, aux principes de la procédure, au fonctionnement d'une juridiction, à la déontologie, ainsi qu'à la technique de rédaction des jugements et de tenue d'une audience.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.