1. Pour ces installations de distribution de combustibles, l'autorisation précise le nombre de postes de ravitaillement. L'emplacement ou le local, directement accessibles au public et où sont entreposés les combustibles, correspond à un poste de ravitaillement dans l'hypothèse où la clientèle ne se sert pas elle-même.
Code de commerce · Article
Article D752-2
Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2007 au 26 novembre 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
Rattachement
Section 1 : Des projets soumis à autorisation
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- TITRE V : De l'équipement commercial.
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 1 : Des projets soumis à autorisation
IdentifiantLEGIARTI000006270477
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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