Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2007 au 26 novembre 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
RattachementSection 1 : Des projets soumis à autorisation
Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE V : De l'équipement commercial.
Chapitre II : De l'autorisation commerciale
Section 1 : Des projets soumis à autorisation
IdentifiantLEGIARTI000006270478
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle D752-6 du Code de commerce (version du 28 mars 2007)Légifrance →
1. Pour déterminer la surface mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L. 752-1, seules sont prises en compte les surfaces destinées à la vente de produits ne provenant pas de l'exploitation.
2. Ces produits ne doivent pas être présentés sur plus de cinq espaces distincts et clairement délimités.
Aller plus loin
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