Code de commerce · Article

Article D811-40-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection.
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  3. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
  4. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
  5. Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
  6. Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection.
IdentifiantLEGIARTI000025008453
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle D811-40-1 du Code de commerce (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. La situation financière prévue à l'article L. 811-11 est adressée par le conseil national au magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025008453, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.