1. Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 sont adressés à Commission nationale d'inscription et de discipline avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède.
Code de commerce · Article
Article D814-163-1
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2024.
CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-section 2 : Du fonctionnement de la société et de son contrôle
- Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
- Chapitre IV : Dispositions communes
- Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires
- Sous-section 2 : Du fonctionnement de la société et de son contrôle
IdentifiantLEGIARTI000050496264
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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