1. Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est d'un an.
Nota : Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.
Code de commerce · Article
Article D814-168-1
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2024.
CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-section 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société
- Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
- Chapitre IV : Dispositions communes
- Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires
- Sous-section 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société
IdentifiantLEGIARTI000050496420
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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