Code de commerce · Article

Article D814-42-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode de commerce

Rattachement

Sous-section 2 : Des contrôles.

Partie réglementaire
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
Chapitre IV : Dispositions communes
Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses
Sous-section 2 : Des contrôles.

IdentifiantLEGIARTI000033700001

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle D814-42-1 du Code de commerce (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Le seuil mentionné à l'article R. 814-42 est fixé à dix mandats.

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