Textes › Article D821-12 Code de commerce · Article
Article en vigueur depuis le 1er février 2024.
Code Code de commerce
Rattachement Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales Identifiant LEGIARTI000048872755
Texte parent LEGITEXT000005634379
Référence article D821-12 du Code de commerce (version du 1er février 2024)copier Légifrance → 1. Le règlement intérieur de la Compagnie nationale fixe les modalités des élections nationale et régionales.
2. La date de dépouillement du scrutin est fixée par le Conseil national entre le 15 et le 30 septembre de l'année d'expiration du mandat des élus.
3. Les votes s'effectuent par voie électronique.
Nota : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
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