Textes › Article D821-22 Code de commerce · Article
Article en vigueur depuis le 1er février 2024.
Code Code de commerce
Rattachement Paragraphe 2 : Du Conseil national Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle Paragraphe 2 : Du Conseil national Identifiant LEGIARTI000048872823
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Référence article D821-22 du Code de commerce (version du 1er février 2024)copier Légifrance → 1. Le Conseil national et le bureau tiennent un registre de leurs délibérations.
2. Le procès-verbal de chaque séance est signé par le président et le secrétaire.
Nota : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
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