RattachementChapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
Partie réglementaire
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
IdentifiantLEGIARTI000030261193
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle D917-3 du Code de commerce (version du 21 février 2015)Légifrance →
1. A l'article D. 711-10 :
2. a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
3. " La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon a notamment une mission de service aux entreprises agricoles, industrielles, commerciales, artisanales et de services de la collectivité. " ;
4. b) Au deuxième alinéa, les mots : " elles créent et gèrent " et : " apportent " sont remplacés respectivement par les mots : " elle crée et gère " et : " apporte " ;
5. c) Au troisième alinéa, les mots : " elles peuvent " sont remplacés par les mots : " elle peut ".
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