Code de commerce · Article

Article D917-9

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 21 février 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  3. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
  4. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
IdentifiantLEGIARTI000021640475
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle D917-9 du Code de commerce (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Le quatrième alinéa de l'article D. 712-34 n'est pas applicable.

Nota : Il convient de lire R. 712-34

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000021640475, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.