RattachementSection 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale
Partie législative
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE II : Des commerçants.
Chapitre Ier : De la définition et du statut.
Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale
IdentifiantLEGIARTI000044627426
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L121-8 du Code de commerce (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. La présente section est également applicable aux personnes qui sont liées au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'entreprise.
Nota : Conformément au III de l’article 24 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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